Documentation de l’API

Introduction

Les tribunaux de commerce publient chaque procédure collective au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, plans et clôtures. Le bulletin est conçu pour lire les annonces une par une. Il n’offre ni filtre par stade de la procédure, ni export par jour, ni lien entre les jugements successifs d’une même entreprise.

L’API comble ce manque. Nous collectons chaque nouvelle annonce du BODACC relative aux procédures collectives, normalisons le stade de la procédure, le tribunal, le département et le SIREN, et la servons en JSON ou en CSV. Assureurs-crédit, sociétés d’affacturage, sociétés de recouvrement, mandataires, cabinets d’avocats et journalistes l’utilisent pour alimenter leurs propres systèmes.

Toutes les requêtes sont adressées à https://failliteradar.fr/api/v1. L’API parle exclusivement HTTPS et répond en JSON ou en CSV. Aucun SDK n’est obligatoire : n’importe quel langage capable d’envoyer une requête HTTP suffit. Les exemples de cette page utilisent curl, Python et Node.

Accès

Il n’existe volontairement aucune inscription en libre-service. Nous activons les clés à la main, car les données de défaillance peuvent contenir des données personnelles et nous voulons savoir à quoi sert une intégration. En pratique, cela représente un court message et un jour ouvré.

Utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected] en précisant quatre points :

• Ce que vous souhaitez construire, en deux ou trois phrases.
• Les types de procédure et les régions dont vous avez besoin.
• Le nombre approximatif de requêtes ou d’entreprises vérifiées par mois.
• Si vous pouvez recevoir des webhooks ou si vous préférez interroger l’API à intervalles réguliers.

Vous recevez ensuite une clé personnelle, immédiatement utilisable sur tous les points de terminaison couverts par votre contrat. Une clé appartient à un marché : une clé émise sur failliteradar.fr fonctionne sur failliteradar.fr, pas sur les domaines des autres pays.

Authentification

Chaque requête transmet la clé dans l’en-tête X-API-Key. L’API accepte aussi la même clé comme jeton bearer dans l’en-tête Authorization, pratique pour les outils qui ne connaissent que cet en-tête.

X-API-Key: YOUR_API_KEY

# equivalent
Authorization: Bearer YOUR_API_KEY

Sans clé, l’API répond 401 missing_api_key. Une clé inconnue, désactivée ou dont l’abonnement a expiré renvoie 403 invalid_api_key. Le motif figure toujours dans le champ error de la réponse.

Traitez la clé comme un mot de passe : utilisez-la uniquement côté serveur, jamais dans du code frontend, jamais dans un dépôt public. Si une clé fuite, prévenez-nous : nous la révoquons immédiatement et en émettons une nouvelle.

Démarrage rapide

La requête la plus courante est aussi la plus simple : toutes les annonces d’un jour, éventuellement restreintes à quelques types de procédure. Un seul appel, sans pagination.

curl -H "X-API-Key: $FAILLITE_API_KEY" \
  "https://failliteradar.fr/api/v1/filings?date=2026-09-28&types=liquidation-judiciaire,redressement-judiciaire"

Sans date, l’API renvoie la veille. Une tâche quotidienne devient triviale : une entrée cron le matin récupère les annonces de la veille et les écrit dans votre système.

Pour un rattrapage historique, parcourez la période par fenêtres de 31 jours au maximum :

import os, datetime, requests

API = "https://failliteradar.fr/api/v1"
HEAD = {"X-API-Key": os.environ["FAILLITE_API_KEY"]}

# Backfill a quarter in 31-day windows, then keep running daily.
start, end = datetime.date(2026, 7, 1), datetime.date(2026, 9, 28)
day = start
while day <= end:
    stop = min(day + datetime.timedelta(days=30), end)
    r = requests.get(API + "/filings", headers=HEAD, params={
        "date_from": day.isoformat(),
        "date_to": stop.isoformat(),
        "types": "liquidation-judiciaire,redressement-judiciaire",
    }, timeout=60)
    r.raise_for_status()
    body = r.json()
    if body.get("truncated"):
        raise RuntimeError("narrow the window, 10,000 row ceiling reached")
    for f in body["filings"]:
        print(f["date"], f["case_number"], f["name"])
    day = stop + datetime.timedelta(days=1)

Points de terminaison en un coup d’œil

Les chemins sont relatifs à https://failliteradar.fr/api. L’adresse complète du premier point de terminaison est donc https://failliteradar.fr/api/v1/filings. Le point de terminaison des annonces est en production ; les autres suivent les mêmes conventions de clés, d’erreurs et de limites et sont activés par contrat.

Récupérer les annonces

GET /v1/filings est le cœur de l’API. Il renvoie toutes les annonces dont la date tombe dans la période demandée, de la plus récente à la plus ancienne.

Sans date, date_from ni date_to, la période est la veille.

Réponse

{
  "date_from": "2026-09-28",
  "date_to": "2026-09-28",
  "types": ["redressement-judiciaire", "liquidation-judiciaire"],
  "count": 57,
  "filings": [
    {
      "date": "2026-09-28",
      "type": "Liquidation judiciaire",
      "type_code": "liquidation-judiciaire",
      "name": "EXEMPLE BÂTIMENT SAS",
      "address": "Lyon, 69007",
      "court": "Tribunal de commerce de Lyon",
      "case_number": "A202601870452",
      "region": "69",
      "notice": "Avis initial Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Date de cessation des paiements : 15 août 2026. Liquidateur : SELARL Exemple Mandataires."
    }
  ]
}

Une période revient toujours en un seul bloc : ce point de terminaison n’a pas de pagination. Les lignes sont triées par date, de la plus récente à la plus ancienne, et au sein d’un jour par identifiant interne, du plus récent au plus ancien. La même requête en Node, filtrée côté client sur une seule région :

const url = new URL("https://failliteradar.fr/api/v1/filings");
url.searchParams.set("date_from", "2026-09-01");
url.searchParams.set("date_to", "2026-09-28");
url.searchParams.set("types", "liquidation-judiciaire");

const res = await fetch(url, {
  headers: { "X-API-Key": process.env.FAILLITE_API_KEY },
});
if (!res.ok) throw new Error((await res.json()).error);

const { count, filings } = await res.json();
const local = filings.filter((f) => f.region === "69");
console.log(count, "filings,", local.length, "in 69");

Types de procédure

Les annonces du BODACC relatives aux procédures collectives se répartissent en six groupes. Le paramètre types accepte la clé du groupe, n’importe quel alias ou le code brut, sans tenir compte de la casse, séparés par des virgules. liquidation,redressement est aussi valide que les clés complètes.

Le champ type contient le nom français du groupe, type_code la clé du groupe. Une valeur inconnue dans types renvoie 400 bad_type accompagnée de allowed_types, la liste complète des jetons acceptés. Agents et scripts devraient lire cette liste plutôt que deviner.

L’objet annonce

Une ligne correspond à une annonce BODACC. Une même entreprise en génère plusieurs au fil d’une procédure : ouverture du redressement judiciaire, conversion en liquidation, plan, clôture pour insuffisance d’actif. Regroupez par SIREN pour suivre la procédure d’une entreprise ; chaque annonce possède son propre case_number.

Tous les champs texte sont en UTF-8. Les noms sont transmis tels que la source les publie. Les champs que la source ne fournit pas valent null, jamais une supposition vide. Les affaires sans date exploitable ne peuvent pas être rattachées à un jour et ne sont pas servies. Votre client doit ignorer les champs qu’il ne connaît pas, car de nouveaux champs peuvent être ajoutés.

Export CSV

Avec format=csv, l’API renvoie les mêmes lignes sous forme de fichier CSV : ligne d’en-tête, virgule comme séparateur, UTF-8, Content-Type: text/csv; charset=utf-8. Le fichier est livré avec Content-Disposition: attachment et un nom de fichier contenant la période.

curl -H "X-API-Key: $FAILLITE_API_KEY" \
  -OJ "https://failliteradar.fr/api/v1/filings?date_from=2026-09-01&date_to=2026-09-28&format=csv"

# saved as filings_2026-09-01_2026-09-28.csv

date,type,type_code,name,address,court,case_number,region,notice
2026-09-28,Liquidation judiciaire,liquidation-judiciaire,EXEMPLE BÂTIMENT SAS,"Lyon, 69007",Tribunal de commerce de Lyon,A202601870452,69,"Avis initial Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Date de cessation des paiements : 15 août 2026. Liquidateur : SELARL Exemple Mandataires."

Les colonnes correspondent exactement aux champs de l’objet annonce, dans le même ordre. Les champs contenant des virgules sont entourés de guillemets. Excel ouvre correctement le fichier via « Données, À partir d’un fichier texte/CSV » avec l’encodage UTF-8 ; un simple double-clic peut altérer les caractères accentués selon les paramètres du système.

Entreprises

Les annonces portent sur des affaires, mais la plupart des cas d’usage portent sur des entreprises. GET /v1/companies recherche toutes les entreprises figurant dans au moins une annonce, par nom, numéro de registre, ville, région ou statut.

curl -G -H "X-API-Key: $FAILLITE_API_KEY" \
  https://failliteradar.fr/api/v1/companies \
  --data-urlencode "q=EXEMPLE BÂTIMENT SAS" \
  -d region=69 -d limit=20

Les points de terminaison de liste renvoient des pages de 100 entrées au maximum, avec un curseur :

{
  "object": "list",
  "data": [ { "company_number": "912345678", "object": "company", "...": "..." } ],
  "has_more": true,
  "next_cursor": "eyJpZCI6MTQ4MzkyMDV9"
}

Tant que has_more vaut true, transmettez next_cursor comme paramètre cursor de la requête suivante. Un curseur reste valide 24 heures.

L’objet entreprise

{
  "company_number": "912345678",
  "object": "company",
  "name": "EXEMPLE BÂTIMENT SAS",
  "status": "liquidation",
  "address": "Lyon, 69007",
  "region": "69",
  "industry": "Construction",
  "first_filing": "2026-09-01",
  "last_filing": "2026-09-28",
  "filings_count": 2,
  "url": "https://failliteradar.fr/company/912345678"
}

GET /v1/companies/{number}/filings renvoie toutes les annonces d’une entreprise, de la plus ancienne à la plus récente, dans le même format que /v1/filings. Vous obtenez ainsi l’historique complet sans avoir à chercher vous-même par nom.

Chiffres financiers

Pour les entreprises françaises qui déposent leurs comptes annuels de manière publique, GET /v1/companies/{number}/financials renvoie les chiffres clés par exercice, du plus récent au plus ancien, montants en euros entiers.

{
  "company_number": "912345678",
  "currency": "EUR",
  "statements": [
    {
      "period_end": "2025-03-31",
      "total_assets": 1840000,
      "net_assets": -212000,
      "current_liabilities": 1395000,
      "cash": 18400,
      "employees": 23
    },
    {
      "period_end": "2024-03-31",
      "total_assets": 2105000,
      "net_assets": 164000,
      "current_liabilities": 1210000,
      "cash": 96100,
      "employees": 31
    }
  ]
}

De nombreuses petites entreprises optent pour la confidentialité de leurs comptes. Pour elles, le point de terminaison renvoie une liste statements vide, jamais une estimation. Les champs absents d’un dépôt valent null.

Mandataires et administrateurs

Les jugements désignent les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires nommés par le tribunal. GET /v1/practitioners les recherche par nom, étude ou ville ; GET /v1/practitioners/{id} renvoie l’un d’eux avec ses procédures en cours.

curl -G -H "X-API-Key: $FAILLITE_API_KEY" \
  https://failliteradar.fr/api/v1/practitioners \
  -d city=Lyon -d limit=10

{
  "id": "prc_7Hs3Lq9Vd",
  "object": "practitioner",
  "name": "SELARL Exemple Mandataires",
  "firm": "SELARL Exemple Mandataires",
  "city": "Lyon",
  "active_cases": 41,
  "total_cases": 318,
  "last_appointment": "2026-09-28",
  "url": "https://failliteradar.fr/practitioners/"
}

Usage typique : un créancier veut savoir à qui adresser sa déclaration de créance. Le profil de l’entreprise nomme le mandataire désigné, le point de terminaison des mandataires ajoute l’adresse et la charge de dossiers.

Vérification de contreparties

POST /v1/check vérifie une liste entière de clients ou de fournisseurs en un seul appel. Vous envoyez votre propre référence et ce que vous savez de l’entreprise : nom, ville ou numéro de registre. L’API renvoie, pour chaque entrée, une correspondance et le statut de procédure collective.

curl https://failliteradar.fr/api/v1/check \
  -H "X-API-Key: $FAILLITE_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "since": "2024-01-01",
    "items": [
      { "ref": "D-10023", "name": "EXEMPLE BÂTIMENT SAS", "city": "Lyon" },
      { "ref": "D-10024", "company_number": "823456789" },
      { "ref": "D-10025", "name": "BOULANGERIE DU PORT SARL" }
    ]
  }' 

{
  "checked": 3,
  "hits": 1,
  "results": [
    {
      "ref": "D-10023",
      "match": "exact",
      "company_number": "912345678",
      "status": "liquidation",
      "last_filing": { "date": "2026-09-28", "type_code": "liquidation-judiciaire", "case_number": "A202601870452" }
    },
    { "ref": "D-10024", "match": "none" },
    { "ref": "D-10025", "match": "ambiguous", "candidates": 2 }
  ]
}

Un appel accepte jusqu’à 500 entrées. since limite la recherche aux annonces à partir de cette date, par défaut trois ans en arrière. Pour les portefeuilles plus importants, nous recommandons la liste de surveillance : vérifier une fois, puis ne recevoir que les changements.

Liste de surveillance

La liste de surveillance transforme une vérification ponctuelle en suivi continu. Vous ajoutez des entreprises et, dès qu’une nouvelle annonce apparaît pour l’une d’elles, vous recevez un événement watchlist.match par webhook.

curl https://failliteradar.fr/api/v1/watchlist \
  -H "X-API-Key: $FAILLITE_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{ "company_number": "912345678", "ref": "D-10023" }' 

{
  "id": "wl_Q7m2Lx9Pd",
  "object": "watchlist_entry",
  "ref": "D-10023",
  "company_number": "912345678",
  "name": "EXEMPLE BÂTIMENT SAS",
  "created_at": "2026-09-29T08:12:44Z",
  "last_match": null
}

Les entreprises qui n’ont jamais fait l’objet d’une procédure peuvent aussi être surveillées. L’entrée attend alors la première annonce, ce qui est précisément le but. Votre propre référence dans ref revient dans chaque événement, ce qui vous permet de rattacher une alerte à votre numéro de client sans recherche supplémentaire.

GET /v1/watchlist liste toutes les entrées avec la date de la dernière correspondance, DELETE /v1/watchlist/{id} en supprime une. La même liste est visible dans votre tableau de bord FailliteRadar ; les modifications sont synchronisées dans les deux sens.

Webhooks

Plutôt que d’interroger l’API, vous pouvez faire pousser les événements vers vous. Enregistrez un point de terminaison HTTPS et choisissez les événements, avec en option un filtre sur les types de procédure et les régions.

curl https://failliteradar.fr/api/v1/webhooks \
  -H "X-API-Key: $FAILLITE_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "url": "https://example.com/hooks/insolvency",
    "events": ["watchlist.match", "filing.published"],
    "filter": { "types": ["liquidation-judiciaire"], "region": ["69", "75"] }
  }' 

{
  "id": "evt_5Tg8Nw2Ka",
  "type": "watchlist.match",
  "created_at": "2026-09-29T06:05:11Z",
  "data": {
    "watchlist_entry": { "id": "wl_Q7m2Lx9Pd", "ref": "D-10023" },
    "filing": {
      "date": "2026-09-28",
      "type": "Liquidation judiciaire",
      "type_code": "liquidation-judiciaire",
      "name": "EXEMPLE BÂTIMENT SAS",
      "court": "Tribunal de commerce de Lyon",
      "case_number": "A202601870452",
      "region": "69"
    }
  }
}

Chaque appel est signé. L’en-tête X-Webhook-Signature contient un horodatage et un HMAC-SHA256 calculé sur l’horodatage et le corps brut, à l’aide du secret que vous recevez lors de l’enregistrement.

X-Webhook-Signature: t=1790661911,v1=7f2c1d9a4b6e8035c1f7a29d4e5b0c8371a6d2f94e8b3c07a15d9e2f6b4c8a01

import hashlib, hmac, os, time
from flask import Flask, request, abort

app = Flask(__name__)
SECRET = os.environ["WEBHOOK_SECRET"].encode()

@app.post("/hooks/insolvency")
def hook():
    header = request.headers.get("X-Webhook-Signature", "")
    parts = dict(p.split("=", 1) for p in header.split(",") if "=" in p)
    signed = parts.get("t", "") + "." + request.get_data(as_text=True)
    expected = hmac.new(SECRET, signed.encode(), hashlib.sha256).hexdigest()
    if not hmac.compare_digest(expected, parts.get("v1", "")):
        abort(400)
    if abs(time.time() - int(parts["t"])) > 300:
        abort(400)  # replay protection

    event = request.get_json()
    if event["type"] == "watchlist.match":
        ref = event["data"]["watchlist_entry"]["ref"]
        print("Customer", ref, "has a new insolvency filing")
    return "", 204

Répondez avec un statut 2xx en moins de dix secondes. En cas d’échec, nous réessayons à intervalles croissants sur 24 heures, huit fois au total. Les événements peuvent arriver en double : utilisez l’id de l’événement pour écarter les doublons.

Statistiques

GET /v1/stats renvoie des comptages plutôt que des annonces individuelles. C’est le point de terminaison pour les tableaux de bord, les rapports et le journalisme, car il évite de télécharger et de compter des milliers de lignes.

curl -G -H "X-API-Key: $FAILLITE_API_KEY" \
  https://failliteradar.fr/api/v1/stats \
  -d date_from=2026-07-01 -d date_to=2026-09-28 \
  -d group_by=month,region -d types=liquidation-judiciaire

{
  "date_from": "2026-07-01",
  "date_to": "2026-09-28",
  "group_by": ["month", "region"],
  "rows": [
    { "month": "2026-07", "region": "69",  "count": 118 },
    { "month": "2026-07", "region": "75", "count": 342 },
    { "month": "2026-08", "region": "69",  "count": 104 }
  ],
  "total": 3187
}

group_by accepte day, week, month, region, type et industry, jusqu’à deux à la fois. types fonctionne comme sur /v1/filings. Contrairement aux annonces, la période peut couvrir jusqu’à 24 mois.

Données de référence

GET /v1/types renvoie les types de procédure de ce marché exactement comme dans le tableau ci-dessus : clé, libellé, codes et alias. GET /v1/regions renvoie les valeurs de région valides, dans l’orthographe utilisée dans les annonces. Les deux changent rarement et peuvent être mis en cache pendant un jour.

GET /v1/account affiche le périmètre de votre contrat, les limites actives et la consommation du mois en cours.

Erreurs

Les erreurs sont renvoyées en JSON avec un statut HTTP correspondant. Le champ error est lisible par machine et stable, message explique le problème à un humain et peut changer.

{
  "error": "range_too_large",
  "message": "Range exceeds the 31-day maximum per request."
}

{
  "error": "bad_type",
  "message": "Unknown filing type(s): liquidaton.",
  "allowed_types": ["sauvegarde", "safeguard", "redressement-judiciaire", "redressement", "recovery", "liquidation-judiciaire", "liquidation", "..."]
}

{
  "error": "country_not_enabled",
  "message": "The data API is not available for France yet."
}

Limites

Les réponses portent dans leurs en-têtes l’état actuel de la limitation de débit. Si vous la dépassez, vous recevez 429 rate_limited et un en-tête Retry-After en secondes.

X-RateLimit-Limit: 120
X-RateLimit-Remaining: 117
X-RateLimit-Reset: 1790661960
Retry-After: 12

Gestion des versions

La version majeure fait partie du chemin (/v1/). Au sein d’une version majeure, nous n’apportons que des changements additifs : nouveaux points de terminaison, nouveaux paramètres facultatifs, nouveaux champs dans les réponses. Votre client doit donc ignorer les champs inconnus plutôt que d’échouer.

Les changements susceptibles de casser des intégrations existantes n’interviennent que dans une nouvelle version majeure. La version précédente reste alors en service au moins douze mois, et nous informons au préalable chaque titulaire de clé par e-mail. La date de version figure dans l’en-tête de réponse X-API-Version.

X-API-Version: 2026-09-01

Sources de données et actualité

La seule source des annonces est le BODACC, publié par la DILA sous l’autorité du Premier ministre. Nous n’ajoutons aucune annonce issue d’autres sources et ne modifions pas leur contenu. Les identifiants d’entreprise sont enrichis à partir du répertoire national des entreprises (SIRENE).

Le BODACC paraît les jours ouvrés. Les nouvelles annonces sont en général servies dès le lendemain matin. La date du jugement précède souvent de plusieurs jours la date de publication ; le champ date correspond à l’événement daté le plus récent de l’annonce qui n’est pas dans le futur.

Le rapprochement des annonces avec les entreprises est automatisé. Avec un numéro de registre, il est fiable ; sans numéro (noms très courants, entrepreneurs individuels), des erreurs sont possibles. C’est pourquoi la vérification de contreparties distingue exact et probable.

Protection des données et usages autorisés

Les annonces du BODACC sont publiques, mais elles peuvent contenir des données personnelles, en particulier pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs. Leur utilisation est soumise au RGPD et aux recommandations de la CNIL sur la réutilisation des données publiques.

Reportez les corrections et les suppressions dans vos propres systèmes. Une comparaison régulière sur la période que vous conservez suffit : ce que l’API ne renvoie plus ne doit plus figurer non plus dans votre base de données.

Usages autorisés : risque de crédit, gestion des créances, vérification des fournisseurs, conseil juridique, recherche et journalisme. Usages interdits : publier des annonces concernant des personnes physiques en dehors de leur contexte professionnel, revendre les données brutes, et prendre des décisions automatisées concernant des personnes physiques fondées uniquement sur ces données. Un contrat de sous-traitance des données personnelles est disponible.

Assistance

Questions sur l’intégration, limites plus élevées ou champs supplémentaires : [email protected] ou le formulaire de contact. Pour les problèmes techniques, indiquez l’heure de la requête et les premiers caractères de votre clé, nous retrouvons alors immédiatement la requête dans les journaux.

Si vous souhaitez connecter des agents d’IA plutôt qu’écrire des clients HTTP, les mêmes données sont disponibles via un serveur Model Context Protocol, documenté sur la page Serveur MCP. Les deux partagent clés, limites et contrat.